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Enseignement

ce que change la décision du Conseil d’État

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En refusant début juillet d’annuler l’arrêté relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur, le Conseil d’État a validé un axe fort de la politique universitaire initiée par le gouvernement en 2018.

La grille plus élevée de frais demandés aux étudiants non européens est ainsi définitivement jugée conforme à notre cadre légal. Elle correspond à des tarifs de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat, contre respectivement 170, 243 et 380 euros dans le cas des étudiants français et européens.

Par cette décision, le Conseil d’État marque un tournant dans une série qui n’est certainement pas encore achevée. Contrairement à ce qu’annonce la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans son communiqué de presse, beaucoup d’universités françaises ont en effet joué jusqu’à maintenant sur les dérogations autorisées pour neutraliser la mise en œuvre de l’arrêté controversé.

Nouvelle stratégie d’accueil

Afin de mieux comprendre les enjeux du contentieux, revenons d’abord sur le contexte d’adoption de l’arrêté litigieux. Tout commence à l’automne 2018, quand le gouvernement lance le plan « Bienvenue en France ». Objectif affiché : redynamiser le rayonnement international des universités françaises, notamment auprès des étudiants étrangers non francophones.




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Partant du constat que l’attractivité de la France progresse nettement moins vite que celle d’autres pays, (comme l’Allemagne qui a dépassé la France en nombre d’étudiants étrangers accueillis en 2019), le plan vise l’accueil de 500 000 étudiants étrangers en 2027, contre 250 000 aujourd’hui.

Essentiellement axée sur une redéfinition des politiques d’accueil, sa stratégie d’action comprend plusieurs mesures telles que la création du label d’accueil « Bienvenue en France », l’augmentation des formations en français langue étrangère (FLE) et des enseignements dispensés en anglais, le soutien à l’exportation des formations françaises à l’étranger, mais également l’application de frais d’inscription différenciés pour les étudiants non européens.

Si cette dernière mesure est présentée comme un vecteur d’équité et comme une ressource nécessaire à la mise en œuvre du plan « Bienvenue en France », elle se caractérise d’emblée par son ambivalence. Un certain nombre de dispositions modèrent son ampleur et font douter de son efficacité économique. Surtout, elle touche à des principes cardinaux de l’enseignement universitaire français : la gratuité et l’universalité. Politiquement risquée, elle déclenche sans surprises de vives critiques.

Contestations

Dès la parution de l’arrêté litigieux le 19 avril 2019, des associations étudiantes ont saisi le Conseil d’État pour contester la légalité de la hausse des frais d’inscription à l’université. Ils ont notamment soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant, entre autres, la méconnaissance des principes d’égal accès à l’instruction et de gratuité inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil d’État a alors accepté de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Or, la décision de ce dernier rendue le 11 octobre 2019 ne permettait toujours pas d’avoir une idée claire sur le devenir de la mesure phare du plan gouvernemental.

Si le Conseil constitutionnel a déduit de l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique bien à l’enseignement supérieur public, il ajoutait aussi que

« cette exigence ne [faisait] pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».

Que devait-on donc entendre par « droits d’inscription modiques » ? Modiques par rapport au coût réel des formations ? Modiques par rapport aux ressources des étudiants ? Modiques par rapport aux frais d’inscription payés par les étudiants étrangers dans d’autres universités étrangères ?




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Ces questionnements demeuraient entiers lorsque l’affaire est revenue devant le Conseil d’État. Ce dernier a finalement tranché et considéré que l’arrêté fixant la hausse différenciée des frais d’inscription pour les étudiants non européens était bien légal.

Appréciant le caractère « modique » des frais d’inscription par rapport au coût réel des formations, il a jugé que faire payer les étudiants étrangers l’équivalent de 30 à 40 % du coût réel des formations n’était pas excessif. Si le concept de « coûts modiques » pouvait déjà paraître contraire en lui-même au principe de gratuité, aller jusqu’à exiger plus d’un tiers du prix réel de la formation est encore plus déroutant.

Précisons toutefois que le Conseil État est arrivé à cette conclusion après avoir relevé que de nombreuses exonérations étaient prévues, laissant penser que, sans ces dernières, la hausse différenciée des frais d’inscription serait illégale. Ajoutons qu’il a en outre balayé d’un revers de la main l’idée qu’exiger des frais différenciés serait contraire au principe d’égal accès à l’instruction, sans argument aucun.

Il a également considéré qu’il n’y avait aucune rupture du principe d’égalité entre les étudiants, s’appuyant sur une jurisprudence constante selon laquelle il est possible de traiter différemment des situations différentes, les étudiants en mobilité internationale étant venus se former en France sans être durablement établis sur le territoire national contrairement aux étudiants nationaux ou européens.

Débat politique

Si le débat est donc a priori juridiquement clos, il est loin d’être terminé sur le plan politique et les questions demeurent nombreuses. Pour que la stratégie d’attractivité des universités françaises se mette en place, encore faut-il que ces mêmes universités, autonomes, appliquent concrètement la hausse des frais différenciés pour les étudiants non européens.

Or, dans leur écrasante majorité, elles l’ont neutralisée en activant toutes les clauses réglementaires prévues par le décret du 21 avril 2019 pour dispenser partiellement ou totalement les étudiants non européens des frais demandés.

Entre la clause permettant d’exonérer jusqu’à 10 % du total des étudiants inscrits (sachant que les étudiants étrangers représentent en moyenne 13 % des étudiants en France), et celle permettant d’exclure les réfugiés et les boursiers – auxquelles s’ajoute la possibilité offerte aux universités d’exonérer pour d’autres motifs stratégiques – seule une infime minorité d’étudiants non européens ont concrètement payé des frais d’inscription majorés.

Grenoble veut exonérer massivement les étudiants extra-européens (France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, 2019).

Au final, on peut s’interroger sur la plus-value de l’opération menée. Si la hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens, neutralisée dans son application concrète, se révèle économiquement inefficace pour financer le plan « Bienvenue en France », qu’était-elle en définitive ? Une opération politique ? Une brèche ouverte vers une hausse généralisée des frais d’inscription à l’université comme le redoutent tant d’observateurs ?

A minima, la mesure reste incomprise de la communauté universitaire et a été un signal pour le moins ambigu pour les étudiants non européens, dont le nombre était en chute libre cette dernière rentrée universitaire. Si on ajoute à cela la crise sanitaire et la frilosité des universités pour accueillir en présentiel les étudiants étrangers à la rentrée 2021, l’attractivité des universités françaises risque de ne pas s’améliorer.



Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons.

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